En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s’est appliquée jusqu'au 30 juin 2022.
Comme le télétravail est entretemps bien établi dans toute l'Europe, la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale doit, dans le futur, tenir compte de ce phénomène.
Cette appliation flexible a encore été prolongée jusqu’au 30 juin 2023.
Une personne (par exemple un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile) reste soumise à la législation suisse de sécurité sociale, même si elle exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence. Selon cette pratique, la compétence dans le domaine de la sécurité sociale reste donc inchangée, quelle que soit la part d'activité exercée dans le pays de résidence (UE/AELE).
Une attestation A1 n'est en principe pas nécessaire dans de telles situations.
Il est possible que les règles d'assujettissement soient également aménagées ou interprétées, au terme du régime exceptionnel le 30 juin 2023, de manière à ce qu'un niveau de télétravail supérieur à 25% puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change. Une possible mise en œuvre concrète sera discutée au cours des prochains mois au niveau européen, ainsi qu'entre la Suisse et ses Etats voisins.
Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21, qui prévoit notamment diverses mesures au niveau des prestations et un financement supplémentaire par le biais d’un relèvement de la TVA. La réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. La procédure de consultation sur les modifications réglementaires sera lancée prochainement.
Le site Internet de l’OFAS (Stabilisation de l’AVS (AVS 21)) propose des informations générales, une FAQ ainsi que des outils permettant un calcul personnalisé de l’âge de référence, du supplément de rente et des taux de réduction pour les femmes de la génération transitoire. Ces informations sont régulièrement actualisées et complétées pour répondre au mieux aux besoins d’information.
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, les règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE sont actuellement appliquées de manière flexible.
Une personne (par exemple un travailleur frontalier) reste ainsi soumise à la législation suisse de sécurité sociale, même si elle exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence. Selon cette pratique, la compétence dans le domaine de la sécurité sociale reste donc inchangée, quelle que soit la part d'activité exercée dans le pays de résidence (UE/AELE). Il était prévu que ce régime exceptionnel se termine à la fin du mois de juin 2022.
Comme le télétravail est entretemps bien établi dans toute l'Europe, la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale doit, dans le futur, tenir compte de ce phénomène.
Les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d'accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d'assujettissement pendant une phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2022.
Les règles d'assujettissement devraient également être aménagées ou interprétées à partir du 1er janvier 2023 de manière à ce qu'un certain niveau de télétravail puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.
La mise en œuvre concrète sera préparée au cours des prochains mois au niveau européen ainsi qu'entre la Suisse et ses Etats voisins. Les informations nécessaires vous seront transmises en temps voulu.
Dans le courant du mois d'avril 2022, toutes nos factures seront éditées avec un QR-code. Vous ne recevrez plus de BVR orange.
La QR-facture modernise le trafic de paiement suisse et remplace les bulletins de versement rouge et orange. Dans le Swiss QR Code se trouvent toutes les informations nécessaires au paiement. Pour plus de détails, cliquez ici.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de modifier l’ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. A l’exception de l’obligation du port du masque dans les transports publics et les établissements de soin, toutes les restrictions sont levées à partir du 17 février 2022.
Les prestations d’allocation corona-perte de gain en cas de suspension de la garde d’enfants, d’interdiction de manifestations, de fermeture d’établissements sont également abrogées à cette même date. Seules les personnes vulnérables continuent d’avoir droit à l’allocation jusqu’au 31 mars 2022. Les dirigeants salariés et indépendants (ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise) actifs dans le domaine de l’événementiel qui subissent une limitation significative de l’activité lucrative ont droit à l’allocation jusqu’au 30 juin 2022.
Le communiqué de presse est disponible sous ce lien.
Le Conseil fédéral a décidé ce jour d’abolir la quarantaine-contact.
Le droit à l’allocation corona-perte de gain en cas de mise en quarantaine est donc garanti jusqu’au 2 février compris. Passé cette date, plus aucun droit à l’allocation corona-perte de gain ne peut naître en raison d’une quarantaine.
Date d'entrée en vigueur : 3 février 2022
Le communiqué de presse est disponible sous ce lien.
Le 13 janvier dernier, le Conseil fédéral avait décidé de réduire les quarantaines à 5 jours en règle générale ce qui diminuait le droit à l'APG-Corona de quarantaine à 5 indemnités (au lieu de 7).
L'autorité cantonale compétente peut toutefois prévoir une autre durée de quarantaine. Dès lors, dans le cas où la quarantaine dure plus longtemps que 5 jours, la durée effective sera indemnisée.
Date d'entrée en vigueur : 25 janvier 2022
Le communiqué de presse est disponible sous ce lien.
Le Conseil fédéral a décidé de réduire les ordres de quarantaine-contact de dix à cinq jours avec une indemnisation par l'APG Corona de 5 jours. Entrée en vigueur : 13 janvier 2022.
Le commmuniqué de presse est disponible sous ce lien.
Votre attestation annuelle de salaires soumis AVS peut désormais nous être transmise via Swissdec. Pour rappel, vous devez nous l’envoyer jusqu’au 30 janvier au plus tard.
Numéro d’affilié = celui qui figure sur le décompte mensuel
Destinataire des données = 051.010 – CCIH, agence 10, La Chaux-de-Fonds
Comme chaque solution ERP est différente, vous êtes priés de prendre contact directement avec votre fournisseur ERP en cas de question.
La fonction PUCS figurant sur notre portail E-business sera prochainement désactivée.
Assurances sociales suisses - tableau synoptique des taux de cotisations et des primes applicables 2022