En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, les règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE sont actuellement appliquées de manière flexible.

Une personne (par exemple un travailleur frontalier) reste ainsi soumise à la législation suisse de sécurité sociale, même si elle exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence. Selon cette pratique, la compétence dans le domaine de la sécurité sociale reste donc inchangée, quelle que soit la part d'activité exercée dans le pays de résidence (UE/AELE). Il était prévu que ce régime exceptionnel se termine à la fin du mois de juin 2022.

Comme le télétravail est entretemps bien établi dans toute l'Europe, la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale doit, dans le futur, tenir compte de ce phénomène.

Les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d'accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d'assujettissement pendant une phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2022.

Les règles d'assujettissement devraient également être aménagées ou interprétées à partir du 1er janvier 2023 de manière à ce qu'un certain niveau de télétravail puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.

La mise en œuvre concrète sera préparée au cours des prochains mois au niveau européen ainsi qu'entre la Suisse et ses Etats voisins. Les informations nécessaires vous seront transmises en temps voulu.

Dans le courant du mois d'avril 2022, toutes nos factures seront éditées avec un QR-code. Vous ne recevrez plus de BVR orange.

La QR-facture modernise le trafic de paiement suisse et remplace les bulletins de versement rouge et orange. Dans le Swiss QR Code se trouvent toutes les informations nécessaires au paiement. Pour plus de détails, cliquez ici.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de modifier l’ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. A l’exception de l’obligation du port du masque dans les transports publics et les établissements de soin, toutes les restrictions sont levées à partir du 17 février 2022.

Les prestations d’allocation corona-perte de gain en cas de suspension de la garde d’enfants, d’interdiction de manifestations, de fermeture d’établissements sont également abrogées à cette même date. Seules les personnes vulnérables continuent d’avoir droit à l’allocation jusqu’au 31 mars 2022. Les dirigeants salariés et indépendants (ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise) actifs dans le domaine de l’événementiel qui subissent une limitation significative de l’activité lucrative ont droit à l’allocation jusqu’au 30 juin 2022.

 

Le communiqué de presse est disponible sous ce lien.

Memento

 

 

Le Conseil fédéral a décidé ce jour d’abolir la quarantaine-contact. 

Le droit à l’allocation corona-perte de gain en cas de mise en quarantaine est donc garanti jusqu’au 2 février compris. Passé cette date, plus aucun droit à l’allocation corona-perte de gain ne peut naître en raison d’une quarantaine.

Date d'entrée en vigueur : 3 février 2022

 

Le communiqué de presse est disponible sous ce lien.

 

 

Le 13 janvier dernier, le Conseil fédéral avait décidé de réduire les quarantaines à 5 jours en règle générale ce qui diminuait le droit à l'APG-Corona de quarantaine à 5 indemnités (au lieu de 7).

L'autorité cantonale compétente peut toutefois prévoir une autre durée de quarantaine. Dès lors, dans le cas où la quarantaine dure plus longtemps que 5 jours, la durée effective sera indemnisée.

Date d'entrée en vigueur : 25 janvier 2022

 

Le communiqué de presse est disponible sous ce lien.

 

 

Le Conseil fédéral a décidé de réduire les ordres de quarantaine-contact de dix à cinq jours avec une indemnisation par l'APG Corona de 5 jours. Entrée en vigueur : 13 janvier 2022.

 

Le commmuniqué de presse est disponible sous ce lien.

 

 

Votre attestation annuelle de salaires soumis AVS peut désormais nous être transmise via Swissdec. Pour rappel, vous devez nous l’envoyer jusqu’au 30 janvier au plus tard.

Numéro d’affilié = celui qui figure sur le décompte mensuel
Destinataire des données = 051.010 – CCIH, agence 10, La Chaux-de-Fonds

Comme chaque solution ERP est différente, vous êtes priés de prendre contact directement avec votre fournisseur ERP en cas de question.

La fonction PUCS figurant sur notre portail E-business sera prochainement désactivée.

 

 

Le Parlement a voté une prolongation du régime des APG Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022. Toutes les catégories d'APG Covid-19 sont concernées.

En ce moment, seules les APG Covid-19 pour limitation significative de l'activité, suite à une quarantaine, pour personnes vulnérables et en cas de garde d'enfant peuvent être payées. Les APG Corona pour fermeture et interdiction des manifestations sont suspendues.

Pour les personnes vulnérables, le droit à l'APG Covid-19 est prolongé jusqu'au 31 mars 2022.

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral

Formulaire online APG Corona