Annonce de masse salariale

 

 

Pour établir votre facture de cotisations, notre caisse de compensation se base sur la masse salariale exacte que vous avez versée durant le mois écoulé, et non sur la base d'un forfait. Ainsi, en fin d'année, vous ne devriez pas avoir de supplément à verser ou, si tel devait être le cas, celui-ci devrait être moindre.

 

Chaque fin de mois, mais au plus tard jusqu'au 10 du mois suivant, vous devez nous faire parvenir votre annonce de masse salariale du mois écoulé. Dès réception de ce document, nous pourrons établir la facture des cotisations à verser. L'annonce peut nous être envoyée par courrier, fax ou e-mail.

 

NOUVEAU ! Une insertion informatique via notre portail e-business est possible dès le 1er janvier 2017, en cliquant ici.

 

Les décomptes mensuels de cotisations doivent être payés au plus tard 10 jours après la fin de la période de paiement. Des intérêts moratoires sont dus dès le 31ème jour après la fin de la période de paiement et sont calculés dès le 1er jour qui suit la fin de la période de paiement.

 


  

Formulaires

 

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