Activité dans plusieurs Etats (pluriactivité)

 

 

Un des principes des accords bilatéraux est que la personne qui effectue une activité salariée dans deux Etats membres différents ou plus doit être affiliée à la sécurité sociale d'un seul pays.

 

Ceci vaut pour :

  • l'exercice de différents emplois sur différents territoires (exemple : le salarié à plein temps qui a une activité salariée accessoire dans son pays de résidence)
  • le télétravail effectué hors du pays de l'employeur (exemple : une personne, résidant dans un autre pays, effectue du télétravail pour le compte d'un employeur en Suisse)
  • toutes indemnités/rentes perçues dans un autre Etat (exemple: indemnités de chômage, rente anticipée de vieillesse, etc.)

Afin de déterminer quel Etat est compétent pour le salarié en question, il convient d'informer dans les meilleurs délais l'institution de l'Etat de résidence. Nous vous conseillons de prendre contact avec nous afin que nous puissions vous transmettre les coordonnées exactes de cette institution.

 

De manière générale, dès que vous avez connaissance d'une activité dans plusieurs Etats d'un de vos salariés, nous vous invitons à prendre contact immédiatement avec nous afin que nous puissions vous aiguiller sur les démarches à effectuer.

 


 

Documentation

 

Conventions de sécurité sociale : Adresses de ministères et d'organismes de liaison étrangers

 


   

Formulaires

 

Aide à la détermination de la législation applicable

Convention selon l'art. 21 par. 2 du Règlement (CE) n° 987/09 entre employé et employeur